A-6.01, r. 5 - Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Chaque ministère et chaque organisme doit:

1°  appliquer les procédures de contrôle et de tenue de livre élaborées par le Contrôleur des finances;

2°  transmettre au moins mensuellement au Contrôleur des finances un état sommaire de ses revenus, recettes et comptes à recevoir accompagné des renseignements, rapports et explications nécessaires à la tenue de la comptabilité du gouvernement.

C.T. 175175, a. 12.